La Cellule de l’Expertise, des Procédures d’Innovation et de la Réglementation

Article 28.- (1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule de l’Expertise, dés Procédures d’Innovation et de la Réglementation est chargée de : 

• La constitution du fichier de l’expertise scientifique et technologique national; 
• l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la politique nationale d’innovation ; 
• l’élaboration du Plan National d’Innovation; 
• l’élaboration d’un cadre législatif et réglementaire favorable à l’innovation; 
• l’élaboration des stratégies nationales de développement et de transfert de l’innovation; 
• la planification, du suivi et du contrôle de l’exécution des programmes d’innovation ; 
• la rédaction du rapport national annuel sur l’innovation; 
• la définition des procédures visant à favoriser la création et le développement d’entreprises innovantes 
• l’élaboration des normes, en liaison avec les administrations et organismes concernés; 
• la codification des programmes et projets d’innovation; 
• la réalisation des études analytiques et prospectives permettant l’orientation et la maîtrise des innovations; 
• la collecte et du traitement des statistiques sur les innovations nationales. 

(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, trois (03) Chargés d’Etudes Assistants.